Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société X Création et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : montures optiques/solaires et/ou bijoux accessoires .Toute prestation accomplie par la société X Création implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix et escompte

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros ou en dollar et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société X Création s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 3 : Validité de commande

Toute commande n’est réputée acceptée par la société X Création que lorsque celle-ci en a accusé réception. Toute commande fera l’objet, dans les huit jours à compter de la réception du bon de commande, d’une confirmation par email ou fax.

Clause n° 4 : Service Après-Vente

- Pièces défectueuses: Pendant 2 ans après la date de livraison toute pièce défectueuse sera réparée /remplacée gratuitement. Au-delà d’un délai de 2 ans, une réduction de 50% sera offerte sur l’achat d’une pièce neuve.

- Dommages accidentels : Toute pièce endommagée accidentellement sera réparée selon la grille de tarif suivante: 1/3 du prix de la lunette par branche. 1/3 du prix de la lunette par face.

Sur devis pour les bijoux: Nous consulter. Les frais de transport seront à la charge du client.

Clause n° 5 : Retours et échanges

Tout retour devra préalablement être signalé auprès du service clients de la société.

Toute monture ou tous bijoux retournés sous 1 an de la date de livraison sera remboursée à hauteur de 80% de son prix de vente original. Entre 1 an et 2 ans de la date de livraison, le remboursement se fera à hauteur de 70%, entre 2 et 3 ans à hauteur 50%. Au-delà de trois ans de la date de livraison, aucun remboursement ne sera possible. Tout remboursement se fera sous forme d’avoir à valoir sur votre prochaine commande.

Nos montures peuvent être retournées pour échange avec une référence en stock de collection et famille équivalente pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Les frais de transport et de reconditionnement (5 euros par pièce) sont à la charge du client.

Clauses n° 6 : Commandes spéciales

Des frais de 60 euros seront appliqués pour toute commande spéciale ( modification, couleur,...)

Clause n° 7 : Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions particulières indiquées sur le bon de commande, confirmées et acceptées par X Création, le règlement des factures se fera à 30 jours nets à compter de la réception par le client de la marchandise. En cas de paiement par chèque échelonné négocié, la totalité des chèques sera à envoyer à X Création dans un délai de huit jours suivant la réception de la marchandise et de la facture correspondante.

Passé ce délai, la facture sera due en totalité à échéance standard : 30 jours net.

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ; Tout règlement par AMEX/PayPal entrainera une majoration

de 3.5% du montant TTC de la commande

soit par virement bancaires : les frais bancaires restent à la charge entière du client.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société X Création une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement ”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société X Création.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société X Création conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société X Création se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, ou tout autre litige de quelque nature que ce soit, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société X Création ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Blois.

Fait à Bracieux, le 05.01.2015